Code de l'environnement - Article L533-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb8386eb-58ba-4893-aa94-095c1f999076
- Début de validité
- 27 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019070429/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019070429/article-l533-2/versions/eb8386eb-58ba-4893-aa94-095c1f999076/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 10
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 10 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 14
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L536-1 (M)
- CITATION Code rural - art. R*253-35 (M)
- CITATION Code rural - art. R235-14 (Ab)
- CITATION Code rural - art. R255-19 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14