Code de la propriété intellectuelle - Article R811-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 529ced63-8f2a-4f06-ae89-bd13f9e42ccf
- Début de validité
- 7 novembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037585050/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037585050/article-r811-2/versions/529ced63-8f2a-4f06-ae89-bd13f9e42ccf/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont applicables à Mayotte les dispositions du présent code à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 326-1, R. 326-2, R. 522-1 et R. 613-25-1 à R. 613-25-4.
Pour l'application du présent code à Mayotte les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
b) “Cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou”.
Historique
Évolution juridique
- Version R811-2 — MODIFIE
- Version R811-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R811-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R811-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R811-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R811-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R811-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 - art. 12-1 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - art. 21-1 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 - art. 35 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 129 (M)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-645 du 4 août 1980 - art. 7 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 9 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 - art. 10 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-100 1992-01-30 art. 51
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-792 1992-08-13 art. 28
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 7 (VT)
- CITATION Arrêté du 29 octobre 1980 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R133-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R133-2
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R326-1
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R326-2
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R522-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R613-25-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R811-3 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17