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Code du travail - Article R5221-25

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Version
Mise à jour en retard — d71e865a-0222-446d-95dd-51b92d6c6430
Début de validité
2 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019108581/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019108581/article-r5221-25/versions/d71e865a-0222-446d-95dd-51b92d6c6430/
Sommaire du texte

Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent selon les critères mentionnés à l'article R. 5221-16 et sous réserve des conditions d'appréciation mentionnées aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21.

La procédure de visa par le préfet s'applique également lors du renouvellement de ce contrat et lors de la conclusion d'un nouveau contrat de travail saisonnier en France.

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