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Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1). - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — 7af2f707-0981-4b4f-b3d8-775e78a709d2
Début de validité
18 décembre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848949/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848949/article-10/versions/7af2f707-0981-4b4f-b3d8-775e78a709d2/
Sommaire du texte

Les agents de direction et d'encadrement des services et organismes mentionnés à l'article 1er, commissionnés par le préfet et assermentés, sont habilités à procéder, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 13

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