Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ab461b7d-0627-44ec-92ac-0031876cb82e
- Début de validité
- 18 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019235377/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019235377/article-50/versions/ab461b7d-0627-44ec-92ac-0031876cb82e/
Sommaire du texte
Texte
Le créancier doit, à peine de déchéance des droits prévus aux
articles ci-après, déclarer sa créance à l'agence nationale pour l'indemnisation
dans un délai de six mois après la publication de la présente loi.
Cette déclaration vaut opposition au paiement de l'indemnité dans
les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
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