Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (1). - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae607cb2-52a5-4999-95ab-c121f81ce0fc
- Début de validité
- 18 juillet 1970
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019235379/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019235379/article-52/versions/ae607cb2-52a5-4999-95ab-c121f81ce0fc/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le débiteur est une personne mariée sous un régime de
communauté, les dettes afférentes à des biens communs sont réputées
divisées par parts égales entre les deux époux.
Toutefois, les droits des créanciers sur l'indemnisation revenant
à la femme sont limités à une fraction de l'indemnité égale à la proportion
entre la valeur d'indemnisation de la part des biens communs de la
femme et la valeur globale d'indemnisation des biens retenus pour
le calcul de l'indemnité lui revenant.
Historique
Évolution juridique
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