LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 68

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Sommaire du texte

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
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1. CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
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2. CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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3. CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
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4. CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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5. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
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  1. Article 64
  2. Article 65
  3. Article 66
  4. Article 67
  5. Article 68
  6. Article 69
  7. Article 70
  8. Article 71
  9. Article 72
  10. Article 73
  11. Article 74
  12. Article 75
  13. Article 76
  14. Article 77
  15. Article 78
  16. Article 79
  17. Article 80
  18. Article 81
  19. Article 82
TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
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TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
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TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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Sommaire

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
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1. CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
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2. CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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3. CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
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4. CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
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5. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
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  1. Article 64
  2. Article 65
  3. Article 66
  4. Article 67
  5. Article 68
  6. Article 69
  7. Article 70
  8. Article 71
  9. Article 72
  10. Article 73
  11. Article 74
  12. Article 75
  13. Article 76
  14. Article 77
  15. Article 78
  16. Article 79
  17. Article 80
  18. Article 81
  19. Article 82
TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
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TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE
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TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-20-12, Art. L314-1, Art. L314-12