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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
  4. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
  5. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
  6. Article 71

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 71

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Mise à jour en retard — 1c292cb6-d804-4c71-80ca-d363fffcba2e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285085/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019285085/article-71/versions/1c292cb6-d804-4c71-80ca-d363fffcba2e/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND » Consulter cette section
      1. Article 64
      2. Article 65
      3. Article 66
      4. Article 67
      5. Article 68
      6. Article 69
      7. Article 70
      8. Article 71
      9. Article 72
      10. Article 73
      11. Article 74
      12. Article 75
      13. Article 76
      14. Article 77
      15. Article 78
      16. Article 79
      17. Article 80
      18. Article 81
      19. Article 82
  2. TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE Consulter cette section

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  3. TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND » Consulter cette section
      1. Article 64
      2. Article 65
      3. Article 66
      4. Article 67
      5. Article 68
      6. Article 69
      7. Article 70
      8. Article 71
      9. Article 72
      10. Article 73
      11. Article 74
      12. Article 75
      13. Article 76
      14. Article 77
      15. Article 78
      16. Article 79
      17. Article 80
      18. Article 81
      19. Article 82
  2. TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE Consulter cette section

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  3. TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Sct. Chapitre IX : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L249-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L217-10-1, Art. L313-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L654-5, Art. L713-3, Art. L937-5, Art. L713-9, Art. L723-2
- Code de la consommation
Art. L115-16, Art. L121-28, Art. L122-8, Art. L216-8

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce. - Chapitre IX : Peines complémentaires applicable... (V)
  • CREE Code de commerce. - art. L249-1 (V)
  • CREE Code de la consommation - art. L217-10-1 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce. - art. L654-5 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. L713-3 (V)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. L713-9 (Ab)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. L723-2 (M)
  • MODIFIE Code de commerce. - art. L937-5 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L115-16 (M)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L121-28 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L122-8 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L216-8 (V)
  • MODIFIE Code de la consommation - art. L313-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L249-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L217-10-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L121-28
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L654-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L713-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L723-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L937-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L115-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L216-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L313-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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