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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
  4. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
  5. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
  6. Article 73

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 73

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Version
Mise à jour en retard — eed7c985-2022-4702-8bda-957a7b4f5341
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285089/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019285089/article-73/versions/eed7c985-2022-4702-8bda-957a7b4f5341/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND » Consulter cette section
      1. Article 64
      2. Article 65
      3. Article 66
      4. Article 67
      5. Article 68
      6. Article 69
      7. Article 70
      8. Article 71
      9. Article 72
      10. Article 73
      11. Article 74
      12. Article 75
      13. Article 76
      14. Article 77
      15. Article 78
      16. Article 79
      17. Article 80
      18. Article 81
      19. Article 82
  2. TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE Consulter cette section

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  3. TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND » Consulter cette section
      1. Article 64
      2. Article 65
      3. Article 66
      4. Article 67
      5. Article 68
      6. Article 69
      7. Article 70
      8. Article 71
      9. Article 72
      10. Article 73
      11. Article 74
      12. Article 75
      13. Article 76
      14. Article 77
      15. Article 78
      16. Article 79
      17. Article 80
      18. Article 81
      19. Article 82
  2. TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE Consulter cette section

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  3. TITRE III : MOBILISER L'ATTRACTIVITE AU SERVICE DE LA CROISSANCE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 459
- Code du travail
Art. L8224-3
- Code de la défense.
Art. L2342-77
- Code de l'aviation civile
Art. L282-2
- Code électoral
Art. L117
- Code de justice militaire.
Art. L333-1
- Code rural
Art. L529-2, Art. L529-3
- Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Art. 62-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code disciplinaire et pénal de la marine marcha... - art. 62-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 - art. 2 (V)
  • MODIFIE Code électoral - art. L117 (V)
  • MODIFIE Code de la défense. - art. L2342-77 (V)
  • MODIFIE Code de justice militaire. - art. L333-1 (V)
  • MODIFIE Code rural - art. L529-2 (V)
  • MODIFIE Code rural - art. L529-3 (V)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 459 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8224-3 (V)
  • MODIFIE Code de l'aviation civile - art. L282-2 (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 62-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 459
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8224-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L117
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2342-77
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L529-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L529-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L333-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L282-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
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