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Code de la construction et de l'habitation - Article L631-6

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Version
Mise à jour en retard — 8c85c3cf-f0eb-4e99-8c00-9373d35371be
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286919/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019286919/article-l631-6/versions/8c85c3cf-f0eb-4e99-8c00-9373d35371be/
Sommaire du texte

Sauf motif reconnu légitime, le bénéficiaire des primes prévues aux articles L. 631-1 et L. 631-3 est tenu d'en rembourser le montant si, dans le délai de trois ans à compter de son déménagement, ce bénéficiaire établit sa résidence principale dans une des communes mentionnées à l'article L. 631-1.

Le recouvrement de ces primes est effectué comme en matière d'impôts directs. Les autorités et juridictions compétentes en cette matière connaissent de la légitimité du motif invoqué par le bénéficiaire.

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  1. Version L631-6 — MODIFIE
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