Code de la construction et de l'habitation - Article L631-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16388d80-84b0-49ee-adf0-df9f34cf4a05
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286927/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019286927/article-l631-3/versions/16388d80-84b0-49ee-adf0-df9f34cf4a05/
Sommaire du texte
Texte
Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide financière prévue à l'article L. 631-1, accorder sur leurs ressources un complément à cette aide financière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 336
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-6 (M)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article L631-1
- CITATION Article L631-1
- CITATION Article L631-1
Autres relations
- DEPLACE Article 13