Code de la construction et de l'habitation - Article L631-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26f8ec9a-50a9-497f-81b9-522628bc8fb2
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286930/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019286930/article-l631-2/versions/26f8ec9a-50a9-497f-81b9-522628bc8fb2/
Sommaire du texte
Texte
L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée aux personnes propriétaires du local dans lequel elles désirent se réinstaller.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 335
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Citations
- CITATION Article L631-1
- CITATION Article L631-1
- CITATION Article L631-1
Autres relations
- DEPLACE Article 13