Code de la construction et de l'habitation - Article L631-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13f6475f-cb96-40fa-a9e1-6eef93df65d3
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286925/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019286925/article-l631-4/versions/13f6475f-cb96-40fa-a9e1-6eef93df65d3/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des primes susceptibles d'être accordées par les départements et les communes au titre du déménagement et de la réinstallation en application des articles précédents, ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont versées, sont fixées par arrêté ministériel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 337
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 13 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13
Autres relations
- DEPLACE Article 13