Code de l'éducation - Article L133-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c9f69a1-f348-441f-92ce-b08d57cf3d13
- Début de validité
- 1 septembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019346706/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019346706/article-l133-10/versions/1c9f69a1-f348-441f-92ce-b08d57cf3d13/
Sommaire du texte
Texte
La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation, pour son compte, du service d'accueil.
Elle peut également confier par convention cette organisation à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ainsi qu'à l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation du service d'accueil en application du quatrième alinéa de l'article L. 133-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-790 du 20 août 2008 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-901 du 4 septembre 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L133-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 11
Citations
- CITATION Article L133-4