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LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) - Article 18

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Mise à jour en retard — 1b83750a-0667-4b67-971b-74b2bfddd88a
Début de validité
22 août 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019347378/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019347378/article-18/versions/1b83750a-0667-4b67-971b-74b2bfddd88a/
Sommaire du texte

I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3121-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L713-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3121-12, Art. L3121-13, Art. L3121-14, Art. L3121-17, Art. L3121-18, Art. L3121-19, Sct. Paragraphe 3 : Repos compensateur obligatoire., Art. L3121-26, Art. L3121-27, Art. L3121-28, Art. L3121-29, Art. L3121-30, Art. L3121-31, Art. L3121-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3121-11, Art. L3121-11-1

IV.- La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail dans la rédaction issue de la présente loi est fixée à 50 % pour les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. Cette dernière disposition, qui concerne également les professions agricoles, ne s'applique qu'aux seules professions agricoles visées aux 6° à 6° quater de l'article L. 722-20 du code rural qui n'ont pas une activité de production agricole. Les heures choisies accomplies en application d'un accord conclu sur le fondement de l'article L. 3121-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi n'ouvrent pas droit à la contrepartie obligatoire en repos.

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