Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9b7d2b0-7bd2-43c6-8a96-326c5971bdcc
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019485186/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019485186/article-18/versions/c9b7d2b0-7bd2-43c6-8a96-326c5971bdcc/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de volontariat est signé par le ministre de la défense et par le volontaire stagiaire.
Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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