Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c39d3d32-1833-4068-a796-be8b6bf9ae9f
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019485192/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019485192/article-21/versions/c39d3d32-1833-4068-a796-be8b6bf9ae9f/
Sommaire du texte
Texte
Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense au moins deux mois avant le terme.
En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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