Arrêté du 8 juillet 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d762ebc6-c169-47a5-bfaf-fdb4cb2c9e9d
- Début de validité
- 20 juillet 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019508066/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019508066/article-4/versions/d762ebc6-c169-47a5-bfaf-fdb4cb2c9e9d/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes responsables des marchés mentionnées au présent arrêté peuvent déléguer leur signature, nominativement et par écrit, à des personnes responsables de la passation et de l'exécution des marchés soumis au titre II du code des marchés publics, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.
Les personnes responsables des marchés mentionnées au présent arrêté peuvent déléguer leur signature, nominativement et par écrit, à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution des marchés passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics.
Historique
Évolution juridique
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