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Code rural et de la pêche maritime - Article D644-7

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Version
Mise à jour en retard — 3027e39e-c6f2-4400-a716-336660c54178
Début de validité
26 septembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019527379/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019527379/article-d644-7/versions/3027e39e-c6f2-4400-a716-336660c54178/
Sommaire du texte
En vue de la réalisation du contrôle des produits prévu à l'article L. 641-5, les principaux points à contrôler sont établis sur la base d'examens analytiques ou organoleptiques et concernent notamment :

― les vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs habilités, y compris les vins de base pour mousseux et pétillants ;

― les vins non conditionnés destinés à l'exportation ;

― les vins mousseux ou pétillants conditionnés, après prise de mousse ;

― les vins autres que mousseux ou pétillants, soit prêts à être mis à la consommation, soit avant ou après conditionnement.

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  1. Version D644-7 — VIGUEUR

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