Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et les comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine - Article 2

Pour chacune des consultations sont électeurs et éligibles :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques, de la bibliothèque Mazarine et du domaine de Chantilly, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de détachement ou d'accomplissement de service national ;
- les fonctionnaires détachés, en position de délégation, ou mis à disposition de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts, de l'Académie des sciences morales et politiques, de la bibliothèque Mazarine et du domaine de Chantilly ;
- les agents non titulaires ayant statut de droit public employés par l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, Académie des beaux-arts, l'Académie des sciences morales et politiques, la bibliothèque Mazarine et le domaine de Chantilly et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein des structures, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération ;
- les agents non titulaires ayant statut de droit privé employés par l'Institut de France, l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts, l'Académie des sciences morales et politiques, la bibliothèque Mazarine et le domaine de Chantilly et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire et comptant au moins six mois de présence continue au sein des structures, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.