Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et les comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine - Article 9
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 382776ce-5ccd-4958-9b1c-754301897726
- Début de validité
- 14 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019584592/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019584592/article-9/versions/382776ce-5ccd-4958-9b1c-754301897726/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle, à l'urne et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis.
Historique
Évolution juridique
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