Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux à l'Institut de France et dans les académies et les comités techniques paritaires spéciaux au domaine de Chantilly et à la bibliothèque Mazarine - Article 14

A l'issue du dépouillement, le bureau de vote central établit un procès-verbal mentionnant :
-le nombre d'électeurs inscrits ;
-le nombre de votants ;
-le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
-le nombre de suffrages valablement exprimés ;
-le nombre total de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire au sein du comité technique.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Sont annexés au procès-verbal les enveloppes ou bulletins mis à part ainsi que les bulletins nuls.