Arrêté du 6 août 1997 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'Office national interprofessionnel des céréales - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33a1d1dd-497c-4fad-a3c8-9e1067905eb8
- Début de validité
- 3 septembre 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019681268/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019681268/article-7/versions/33a1d1dd-497c-4fad-a3c8-9e1067905eb8/
Sommaire du texte
Texte
Un tableau annuel d'avancement est établi par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales après avis de la commission administrative paritaire du corps. Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement au titre d'une année les candidats figurant sur la liste établie par le jury pour la même année.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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