Arrêté du 22 mai 1974 fixant les modalités d'établissement de la liste en vue de l'accès des géomètres de l'institut géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62f161b9-7999-4358-b220-1c38a3b07bfd
- Début de validité
- 2 juin 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019722946/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019722946/article-6/versions/62f161b9-7999-4358-b220-1c38a3b07bfd/
Sommaire du texte
Texte
Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves professionnelles les candidats auxquels la commission a attribué une note au moins égale à 12 sur 20. Une notification individuelle est adressée aux intéressés.
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Évolution juridique
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