Arrêté du 22 mai 1974 fixant les modalités d'établissement de la liste en vue de l'accès des géomètres de l'institut géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d45040a9-bdbf-48d2-b275-72a49450f64e
- Début de validité
- 2 juin 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019722952/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019722952/article-11/versions/d45040a9-bdbf-48d2-b275-72a49450f64e/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des candidats inscrits sur la liste ne peut excéder de 50 % au plus le nombre des emplois à pourvoir par cette voie. Le bénéfice de l'inscription ne reste pas acquis aux candidats qui n'ont pas été nommés au cours de l'année au titre de laquelle les épreuves sont ouvertes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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