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Arrêté du 22 mai 1974 fixant les modalités d'établissement de la liste en vue de l'accès des géomètres de l'institut géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 10

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Mise à jour en retard — 9489faf3-210b-4c22-85e7-0f68f5e29685
Début de validité
2 juin 1974
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019722951/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019722951/article-10/versions/9489faf3-210b-4c22-85e7-0f68f5e29685/
Sommaire du texte

La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, conformément aux dispositions de l'article 11 (alinéa 4) du décret du 6 mars 1973 susvisé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
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