Arrêté du 22 mai 1974 fixant les modalités d'établissement de la liste en vue de l'accès des géomètres de l'institut géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0038ef3f-293b-4fe3-957d-57e6ec721b74
- Début de validité
- 25 mai 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049589374/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049589374/article-3/versions/0038ef3f-293b-4fe3-957d-57e6ec721b74/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, fixe, pour chaque session annuelle d'examen des candidatures, le nombre de géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui peuvent être nommés ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière par voie d'inscription sur la liste.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 53 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53