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Arrêté du 22 mai 1974 fixant les modalités d'établissement de la liste en vue de l'accès des géomètres de l'institut géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Article 7

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Mise à jour en retard — 6609a874-f441-43e0-8ad9-4c64f5cbdefb
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024751673/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024751673/article-7/versions/6609a874-f441-43e0-8ad9-4c64f5cbdefb/
Sommaire du texte

Les épreuves professionnelles sont subies devant un jury dont les membres sont choisis par le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière sur proposition de la commission.

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  1. Version 7 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30

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