Arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d837ef8f-a3c2-479d-98ab-6d5cabeb6eaf
- Début de validité
- 26 février 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019768857/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019768857/article-21/versions/d837ef8f-a3c2-479d-98ab-6d5cabeb6eaf/
Sommaire du texte
Texte
Les démissions présentées par les membres des jurys ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le ministre chargé des Universités qui peut les refuser dans l'intérêt du service.
Tout membre d'un jury qui a été empêché d'assister à l'une des séances du concours cesse de faire partie du jury.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.