Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 083d7b6e-6105-40af-8b5b-1c443d8495a9
- Début de validité
- 26 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019797112/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019797112/article-4/versions/083d7b6e-6105-40af-8b5b-1c443d8495a9/
Sommaire du texte
Texte
Dans les départements d'outre-mer, les tarifs mentionnés à l'article 2 et le seuil de mise en recouvrement de la rémunération mentionné à l'article 3 ci-dessus sont définis par délibération du conseil d'administration de l'office de l'eau.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.