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Arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau définie par l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - Article 3

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Mise à jour en retard — 666e0ad4-1cce-4a99-8fe0-f382602c7616
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028252252/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028252252/article-3/versions/666e0ad4-1cce-4a99-8fe0-f382602c7616/
Sommaire du texte


Le conseil départemental du département et en Corse, s'il y a lieu, le conseil exécutif de Corse définissent le seuil de mise en recouvrement de la rémunération demandée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la mise à disposition de l'assistance technique.

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