LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99451c1a-232e-4a5e-b81c-efd2c0d6fee7
- Début de validité
- 4 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019861558/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019861558/article-27/versions/99451c1a-232e-4a5e-b81c-efd2c0d6fee7/
Sommaire du texte
Texte
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5212-14
II. ― Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5212-14