LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d00786e7-7ff5-4680-b2d5-89f55f344a05
- Début de validité
- 4 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019861560/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019861560/article-16/versions/d00786e7-7ff5-4680-b2d5-89f55f344a05/
Sommaire du texte
Texte
Les collectivités territoriales peuvent subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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