LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6bffdbb-e7b6-46ad-a294-68e93ad49d59
- Début de validité
- 4 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019861550/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019861550/article-22/versions/e6bffdbb-e7b6-46ad-a294-68e93ad49d59/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-20, Art. L5134-21, Art. L5134-21-1, Art. L5134-22, Art. L5134-23, Art. L5134-24, Art. L5134-25-1, Art. L5134-26, Art. L5134-28-1, Art. L5134-29, Art. L5134-30
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5134-23-1, Art. L5134-23-2, Art. L5134-30-1, Art. L5134-30-2
II.-Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-19-3 du code du travail dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - art. L5134-21-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L5134-23-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L5134-23-2 (VD)
- CREE Code du travail - art. L5134-25-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L5134-28-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L5134-30-1 (VD)
- CREE Code du travail - art. L5134-30-2 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-20 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-21 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-22 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-23 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-24 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-26 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-29 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5134-30 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-23-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-23-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-21-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-25-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-28-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-30-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-30-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5134-30