LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85cc774a-8e58-49bc-8aa7-5b34cfa10318
- Début de validité
- 5 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019866311/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019866311/article-4/versions/85cc774a-8e58-49bc-8aa7-5b34cfa10318/
Sommaire du texte
Texte
I à VII. ― A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 158, Art. 163 bis AA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3323-5
VIII. ― Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis AA (V)
- MODIFIE Code du travail - Section 3 : Règles de disponibilité des droits ... (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L3323-5 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L3323-9 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L3324-10 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L3325-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3324-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 158
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 163 bis AA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3323-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3323-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3325-2