LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec6ca312-314f-4cec-8fbf-d877eaa561f0
- Début de validité
- 5 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019866327/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019866327/article-22/versions/ec6ca312-314f-4cec-8fbf-d877eaa561f0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-186-1, Art. L225-184
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L225-197-6, Art. L225-197-4
VII. - Les I à VI s'appliquent aux attributions d'options ou aux attributions gratuites d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter de la date de publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L225-186-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L225-197-6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-197-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-184
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-185
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-197-4