Code de l'action sociale et des familles - Article L263-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 880407f8-8ee3-4139-803f-c5df66bbc23e
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019869477/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019869477/article-l263-5/versions/880407f8-8ee3-4139-803f-c5df66bbc23e/
Sommaire du texte
Texte
Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 38 (P)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 38 (Ab)
- CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. L263-19 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L263-6 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L263-9 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-15 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-17 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L531-2 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R263-1 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L263-19
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15