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  3. Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
  4. CHAPITRE IER : LA PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES
  5. Article 3

Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 457e5543-8079-4f70-be36-f94300b82201
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019957821/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019957821/article-3/versions/457e5543-8079-4f70-be36-f94300b82201/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. CHAPITRE IER : LA PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES Consulter cette section
    1. Article 3
  4. CHAPITRE II : LA PROCEDURE EUROPEENNE D'INJONCTION DE PAYER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. CHAPITRE IER : LA PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES Consulter cette section
    1. Article 3
  4. CHAPITRE II : LA PROCEDURE EUROPEENNE D'INJONCTION DE PAYER Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1387, Art. 1388, Art. 1389, Art. 1390

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure civile - Chapitre Ier : La procédure européenne de règle... (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1382 (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1383 (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1384 (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1385 (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1386 (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1387 (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1388 (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1389 (V)
  • CREE Code de procédure civile - art. 1390 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1382
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1383
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1384
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1385
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1386
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1387
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1388
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1389
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1390

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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