Code de procédure civile - Article 1390
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f9c9e0a-ff85-4e79-827a-e9da42cea15e
- Début de validité
- 20 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019960694/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019960694/article-1390/versions/6f9c9e0a-ff85-4e79-827a-e9da42cea15e/
Sommaire du texte
Texte
A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3