Code de procédure civile - Article 1388
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — da1301bd-45b3-4b33-bd09-d309389a724d
- Début de validité
- 20 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019960698/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019960698/article-1388/versions/da1301bd-45b3-4b33-bd09-d309389a724d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3