Code de procédure civile - Article 1387
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d23ae09-3e3f-4ca8-bda9-5f6e3c8096b1
- Début de validité
- 20 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019960700/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019960700/article-1387/versions/9d23ae09-3e3f-4ca8-bda9-5f6e3c8096b1/
Sommaire du texte
Texte
En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe. L'avance des frais de signification est à la charge du Trésor public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008 - art. 3
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article 670
- CITATION Article 670