Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 172
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — cbcae27a-8bba-4856-9462-823a4c4863cf
- Début de validité
- 20 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019958270/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019958270/article-172/versions/cbcae27a-8bba-4856-9462-823a4c4863cf/
Sommaire du texte
Texte
I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 167.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L956-5, Art. L956-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L956-6, Art. L956-8
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L956-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L956-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L956-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L956-5