Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 170
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ec12430e-bde0-4fa1-9ee6-46bfa5b9ec15
- Début de validité
- 20 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019958266/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019958266/article-170/versions/ec12430e-bde0-4fa1-9ee6-46bfa5b9ec15/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L926-3, Art. L926-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. L926-5
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L926-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L926-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L926-4