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  3. Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
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Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 173

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
20 décembre 2008

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 5842dc6d-730d-4917-b7a5-b26c4ab527aa
Début de validité
20 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019958264/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019958264/article-173/versions/5842dc6d-730d-4917-b7a5-b26c4ab527aa/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section
      1. Article 169
      2. Article 170
      3. Article 171
      4. Article 172
      5. Article 173
      6. Article 174
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section
      1. Article 169
      2. Article 170
      3. Article 171
      4. Article 172
      5. Article 173
      6. Article 174
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de l'article 16, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne :
― les dispositions de l'article 16 ;
― les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur.

Historique

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Évolution juridique

  1. 20 décembre 2008 Version 173 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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