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Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Article 174

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
15 février 2009

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Version
Version en vigueur à la date consultée — bb0a068e-f5d5-41ea-8d20-809191d1c7b0
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019958272/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019958272/article-174/versions/bb0a068e-f5d5-41ea-8d20-809191d1c7b0/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section
      1. Article 169
      2. Article 170
      3. Article 171
      4. Article 172
      5. Article 173
      6. Article 174
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section
      1. Article 169
      2. Article 170
      3. Article 171
      4. Article 172
      5. Article 173
      6. Article 174
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 15 février 2009 Version 174 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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