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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. mesures fiscales non rattachées
  7. B. ― Sécurité juridique
  8. Article 35

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 35

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1a005779-cd4f-476e-ba4a-3787a3088a24
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042073/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042073/article-35/versions/1a005779-cd4f-476e-ba4a-3787a3088a24/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. mesures fiscales non rattachées Consulter cette section
        1. A. Mesures de soutien à l'économie Consulter cette section

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        2. B. ― Sécurité juridique Consulter cette section
          1. Article 35
          2. Article 36
          3. Article 37
          4. Article 38
          5. Article 39
          6. Article 40
          7. Article 41
          8. Article 42
          9. Article 43
          10. Article 44
          11. Article 45
          12. Article 46
          13. Article 47
          14. Article 48
          15. Article 49
          16. Article 50
        3. C. ― Lutte contre la fraude fiscale Consulter cette section

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        4. D. ― Simplifications Consulter cette section

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        5. E. ― Mesures en faveur de l'environnement Consulter cette section

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        6. F. ― Mesures sectorielles Consulter cette section

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        7. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. H. ― Mesures diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. mesures fiscales non rattachées Consulter cette section
        1. A. Mesures de soutien à l'économie Consulter cette section

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        2. B. ― Sécurité juridique Consulter cette section
          1. Article 35
          2. Article 36
          3. Article 37
          4. Article 38
          5. Article 39
          6. Article 40
          7. Article 41
          8. Article 42
          9. Article 43
          10. Article 44
          11. Article 45
          12. Article 46
          13. Article 47
          14. Article 48
          15. Article 49
          16. Article 50
        3. C. ― Lutte contre la fraude fiscale Consulter cette section

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        4. D. ― Simplifications Consulter cette section

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        5. E. ― Mesures en faveur de l'environnement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. F. ― Mesures sectorielles Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. H. ― Mesures diverses Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I à VIII--A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1653 D, Art. 1653 E

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L64, Art. L64 B
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L64 A
IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2009 Version 35 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 36 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 D (V)
  • CREE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 E (V)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Livre des procédures fiscales - art. L64 A (Ab)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 C (VD)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1729 (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 B (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1754 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L64 (M)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L64 B (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1653 D
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1653 E

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1754
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1740 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L64 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1729
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1653 C
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L64
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L64 A

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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