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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
  5. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. I. mesures fiscales non rattachées
  7. B. ― Sécurité juridique
  8. Article 50

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 50

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 75f3a2fd-dc69-4a3d-b60f-91e068a451e6
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042099/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042099/article-50/versions/75f3a2fd-dc69-4a3d-b60f-91e068a451e6/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. mesures fiscales non rattachées Consulter cette section
        1. A. Mesures de soutien à l'économie Consulter cette section

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        2. B. ― Sécurité juridique Consulter cette section
          1. Article 35
          2. Article 36
          3. Article 37
          4. Article 38
          5. Article 39
          6. Article 40
          7. Article 41
          8. Article 42
          9. Article 43
          10. Article 44
          11. Article 45
          12. Article 46
          13. Article 47
          14. Article 48
          15. Article 49
          16. Article 50
        3. C. ― Lutte contre la fraude fiscale Consulter cette section

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        4. D. ― Simplifications Consulter cette section

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        5. E. ― Mesures en faveur de l'environnement Consulter cette section

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        6. F. ― Mesures sectorielles Consulter cette section

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        7. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. H. ― Mesures diverses Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section
    1. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2008 Consulter cette section

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    2. TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE Consulter cette section

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    3. TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. mesures fiscales non rattachées Consulter cette section
        1. A. Mesures de soutien à l'économie Consulter cette section

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        2. B. ― Sécurité juridique Consulter cette section
          1. Article 35
          2. Article 36
          3. Article 37
          4. Article 38
          5. Article 39
          6. Article 40
          7. Article 41
          8. Article 42
          9. Article 43
          10. Article 44
          11. Article 45
          12. Article 46
          13. Article 47
          14. Article 48
          15. Article 49
          16. Article 50
        3. C. ― Lutte contre la fraude fiscale Consulter cette section

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        4. D. ― Simplifications Consulter cette section

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        5. E. ― Mesures en faveur de l'environnement Consulter cette section

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        6. F. ― Mesures sectorielles Consulter cette section

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        7. G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales Consulter cette section

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        8. H. ― Mesures diverses Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 CB


II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.





Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2009 Version 50 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 49

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Livre des procédures fiscales - art. L80 CB (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L80 CB

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
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