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LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 48

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Version
Mise à jour en retard — 0e8f0650-7ca5-4a11-92fd-da232a83f51e
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042095/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042095/article-48/versions/0e8f0650-7ca5-4a11-92fd-da232a83f51e/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L80 B



II. ― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.




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  1. Version 48 — VIGUEUR

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L80 B

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