LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e52255f8-8d7e-4259-b2f8-b23a0c75a3c0
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042075/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042075/article-36/versions/e52255f8-8d7e-4259-b2f8-b23a0c75a3c0/
Sommaire du texte
Texte
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesII. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.Art. L21 B
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L21 B