Code de l'action sociale et des familles - Article D471-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf44bb90-ab9f-437f-bb12-643a687189d8
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020079310/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020079310/article-d471-14/versions/bf44bb90-ab9f-437f-bb12-643a687189d8/
Sommaire du texte
Texte
La liste mentionnée à l'article D. 471-13 est dressée et tenue à jour sous le contrôle du ministre chargé de la famille, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
L'inscription sur la liste est demandée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires sociales et leurs adjoints et réalisée par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé de la famille à cette fin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D471-13 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R544-7 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D471-13